Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1990, fixée comme suit : - dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 378,6 millions de francs ; - dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité : 170,4 millions de francs ; - dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité : 90 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006078147#art-1