Art. 1

En vigueur depuis le 3 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une commission de classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public et bénéficiant d'un concours de l'Etat ou des collectivités publiques.

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