Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à la procédure définie à l'article 5 de la directive 89/107/CEE susvisée, la présente autorisation est valable pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006052547#art-2