Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment : -les textes législatifs et réglementaires de référence ; -la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ; -la définition des missions ; -la durée d'emploi ; -la durée de validité du contrat ; -les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ; -l'organisation du temps de travail ; -le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ; -les modalités de suspension et de résiliation du contrat ; -la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ; -la date et la signature des parties au contrat. Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage : -à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ; -à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; -à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019462707#art-1