Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'enregistrement de la certification suivante :
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Prolegi/LEGITEXT000026380709#art-3