Titre TITRE III : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENTS
Art. 17
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible, à l'exception des réservoirs en permanence sous atmosphère de gaz inerte.
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-17