Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 septembre 1998 Art. 28, Art. 25 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 septembre 1998 Art. 26, Art. 27
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