Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation de la délivrance à l'unité des médicaments, dont la liste est fixée par l'arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et faisant l'objet de l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les officines de pharmacie en application de l'article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est conduite dans les quatre régions suivantes : - Ile-de-France ; - Limousin ; - Lorraine ; - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000029557479#art-1