Art. 2
En vigueur depuis le 3 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur. II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033516437#art-2