Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé. Il permet également le suivi statistique permettant d'assurer le pilotage de l'activité. Des enquêtes qualité, pour lesquelles les réponses sont facultatives, peuvent être menées auprès des usagers.
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Prolegi/LEGITEXT000033608269#art-2