Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes : 1° Etat civil, identité, données d'identification : - numéro SIREN/SIRET ; - numéro d'opérateur ; - raison sociale ; - adresse de l'opérateur. 2° Informations d'ordre économique et financier : - identification de la déclaration récapitulative mensuelle ; - identification du produit ; - balance des stocks ; - liquidation des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000035766613#art-2