Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036087158#art-1