Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 2. Départs de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé par le texte annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037489929#art-1