Art. 2

En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

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