Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039186508#art-1