Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042394839
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DE L'ARTICLE 3 Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance Bénéficiaires des masques de protection Justificatif à présenter pour la délivrance Indemnité délivrance Tarif unitaire du masque Personnes atteintes de la covid-19 E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR 2 € HT pour une délivrance de 30 masques Du 5 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 Prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 30 masques Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque Guadeloupe Saint-Barthélemy Saint Martin Martinique Guyane Réunion Mayotte Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque 1,3 1,15 1,2 1,2 1,36
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