Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la session 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046666879#art-3