Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050312091
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES Taux applicables pour l'année 2025 Corps des secrétaires administratifs (décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 14 % Secrétaire administratif de classe supérieure 18 % Corps des adjoints administratifs (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3 16,5 % Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2 28 % Corps des adjoints techniques (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3 16,5 % Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2 28 %
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Prolegi/LEGITEXT000050312080#art-legiarti000050312091