Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2011 , Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION III : BRIGADE DE RECHERCHE ET D'INTERVENTION (BRI) DE LA PRÉFECTURE DE POLICE, Art. 10, Art. 12, Art. 12 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2011 Sct. Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE, Art. 12 ter
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Prolegi/LEGITEXT000050311345#art-1