Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le but de sauvegarder le caractère esthétique et touristique de la Côte d'Azur, de préserver l'harmonie de ses sites et des constructions, de protéger les espaces boisés et les bords de mer, il est institué auprès du ministre de la Construction un comité consultatif appelé "Comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074723#art-1