Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est enjoint aux sociétés Eurocom et Carat de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espace publicitaire en France. Cette condition fera l'objet d'un réexamen si les modalités d'exercice de l'activité d'achat d'espace se modifiaient de manière suffisante pour ne plus la justifier. Cette condition ne s'applique pas dans les cas où sont proposés à l'achat des espaces publicitaires demandés par des annonceurs internationaux et couvrant, à la fois, la France et plusieurs autres pays.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074960#art-2