Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux. En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé. Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621722#art-1