Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux ceintures de sécurité pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'aux ancrages de ces ceintures.
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Prolegi/LEGITEXT000005624320#art-1