Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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