Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant : CAISSE 5 SEPTEMBRE 2012 5 OCTOBRE 2012 5 NOVEMBRE 2012 RSI ― assurance maladie 100 000 000 € RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 300 000 000 € 150 000 000 € RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 300 000 000 € 150 000 000 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000026364539#art-1