Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des ressources mensuelles prévu au 5° du I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé est fixé à 48 fois le montant journalier maximal de l'allocation pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
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Prolegi/LEGITEXT000027928062#art-1