Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ; -les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ; -les ruptures conventionnelles de contrat ; -les acquisitions et aliénations immobilières. Sont soumis à avis préalable : -les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ; -les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ; -les indemnités de départ ; -les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ; -les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ; -les ouvertures de concours ; -les accords-cadres, hormis les conventions types ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ; -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ; -les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ; -les emprunts autorisés ; -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
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Prolegi/LEGITEXT000031145233#art-7