Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 21 mai 2021. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 20 mai 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042351279#art-2