Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042389095#art-2