Art. 6
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts, la convention-type signée entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, qui figure en annexe 6, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-6