Art. 4

En vigueur depuis le 3 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 sont abrogées. A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.

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