Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078086#art-3