Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à : 1, 03 euro en 1re catégorie ; 0, 31 euro en 2e catégorie ; 0, 15 euro en 3e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000019426562#art-1