Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019511122#art-8