Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges. La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000027917908#art-3