Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035527288#art-1