Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2016 Sct. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexes II et III,
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Prolegi/LEGITEXT000035528245#art-16