Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000039024149#art-2