Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public « PIX » définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect : 1° De la transparence de l'information donnée au public ; 2° De la qualité du processus de certification ; 3° De la protection de la vie privée et des données personnelles ; 4° De la garantie d'accès à tous les publics.
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Prolegi/LEGITEXT000039012871#art-2