Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant à l'annexe tableau III du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ; 2° Le tableau figurant à l'annexe tableau IV-I du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ; 3° Le tableau figurant à l'annexe tableau XIII du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039019096#art-1