Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 226-2.01, Art. 226-3.29, Art. 226-6.02, Art. 226-7.10, Art. 226-7.11, Art. 226-7.12, Art. 226-9.01 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 226-4.14 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 226-7.09 bis
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Prolegi/LEGITEXT000044027619#art-2