Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique de la conformité ministérielle se réunit au moins deux fois par an. Ses modalités de fonctionnement sont précisées par son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires financières du secrétariat général.
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Prolegi/LEGITEXT000044212030#art-3