Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046230437#art-2