Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2018 , , -Arrêté du 27 juillet 2018 , , -Arrêté du 31 juillet 2018 , , -Arrêté du 8 octobre 2018 ,
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Prolegi/LEGITEXT000048029201#art-2