Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants : Diplôme d'études comptables supérieures ; Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ; Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).
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Prolegi/LEGITEXT000005626651#art-1