Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069429#art-5