Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants : - annexe pédagogique ; - annexe pédagogique par cycle ; - compte rendu d'exécution par cycle ; - compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires ; - bilan financier, dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072351#art-2