Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019871914#art-1