Sect. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception de celle de l'article 1er applicable à compter du 1er juin 2004 et à l'exception de celles de l'article 5 et de l'article 11 qui entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005766282#art-12