Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000019420371#art-1